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Conditions générales de téléchargement – 2014
SARL DB ALTERNATIVE


Préambule

Les présentes conditions générales de téléchargement disponibles sur le site francevfr.com traitent exclusivement de la diffusion en version téléchargement de produits et services par la société DB Alternative SARL

Article 1 – Domaine d’application des conditions générales de téléchargement.

1-1 La société DB Alternative SARL ainsi que son logo est une marque déposée et appartenant à la société :

DB Alternative
SARL au capital de 135.000 Euros, RCS Rennes 491 505 475
Siège social : 26 Rue François Mauriac, 35760 SAINT-GREGOIRE
Tél : 02 99 23 19 82
TVA intra communautaire : FR 37491505475

Les présentes conditions générales de téléchargement s’appliquent de plein droit à toute diffusion de produit(s) et service(s) commercialisé(s) par la société DB Alternative SARL. La société DB Alternative SARL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de téléchargement.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de téléchargement en vigueur au jour de la commande.

1-2 Toute commande de produit et service en téléchargement sur le site francevfr.com implique expressément l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de téléchargement qui prévalent sur toutes les autres conditions.

1-3 Tous les produits et services indiqués comme disponibles sur le site francevfr.com peuvent être commandés en version téléchargement depuis tout pays dans le monde sans aucune limitation.

1-4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l’acheteur peut écrire à DB Alternative,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro : 491 505 475.

  • Soit par courrier postal à : la société DB Alternative SARL 26 Rue François Mauriac 35760 Saint Grégoire

  • Soit par courrier électronique : info@francevfr.com

  • Soit par téléphone : 02 99 23 19 82



  • Article 2 – Droits relatifs aux produits et services – Propriété intellectuelle.

    2-1 Les offres de produits et services la société DB Alternative SARL ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet francevfr.com de la société DB Alternative SARL. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.

    2-2 Tous les produits de la société DB Alternative SARL sont protégés par les lois en vigueur sur le territoire français et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi. Tous les produits et services de la société DB Alternative SARL téléchargeables ou consultables directement en ligne sont accompagnés d’une licence d’utilisation propre qu’il convient d’accepter explicitement avant d’installer le produit ou d’accéder au service concerné.

    Article 3 – Commande – Mise à disposition des logiciels.

    3-1 Les données recueillies auprès du client par la société DB Alternative SARL et éventuellement son prestataire de paiement sécurisé Internet pour le bon traitement de la commande serviront à prouver le contrat de prestation de téléchargement entre le client et la société DB Alternative SARL.

    3-2 A l’issue de la procédure de paiement sécurisé une fois cette dernière acceptée et validée la commande est réputée opposable à la société DB Alternative SARL, sauf dérogation de l’Article 3-5. Le client recevra alors par courrier électronique les informations suivantes :

  • un courrier de confirmation de la part de la société DB Alternative SARL ou de son prestataire de paiement sécurisé par Internet signifiant le bon déroulement de la transaction bancaire, et récapitulant les informations personnelles recueillies ainsi que le(s) nom(s) et le(s) prix du(es) produit(s) payé(s). Le n° de transaction est le justificatif essentiel de la transaction. Il doit être conservé et communiqué pour toute demande de support.


  • Un courrier de la part de la société DB Alternative SARL récapitulant les informations de la commande et indiquant les adresses Internet (URL) ainsi que les éventuels codes de téléchargement et d’activation nécessaires au téléchargement du ou des produits et services.


  • 3-3 La société DB Alternative SARL est considérée avoir mis le(s) logiciel(s) à la disposition du client lorsqu’elle lui a envoyé par mail l’adresse ou les adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d’activation.

    3-4 Le client dispose de 10 jours pour télécharger son achat. Une fois le téléchargement réalisé, la société DB Alternative SARL n’est pas tenue de maintenir les adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) actives ni d’en fournir de nouvelles. Il appartient au client de prendre toutes dispositions pour protéger et sauvegarder ses données.

    3-5 Par dérogation à l’Article 3-2, la société DB Alternative SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur non soldé.

    3-6 La société DB Alternative SARL ne peut être tenue responsable d’un défaut d’acheminement ou de distribution des courriers. En cas de non réception, le client contactera le support pour obtenir ses adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d’activation.

    Article 4 – Prix – Paiement sécurisé.

    4-1 Les prix des produits et services proposés sont ceux figurant sur le site internet francevfr.com de la société DB Alternative SARL et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La société DB Alternative SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les prix en vigueur étant ceux au moment de la procédure de paiement sécurisé sur internet.

    4-2 Afin d’assurer au client un paiement entièrement sécurisé par carte bancaire, nous avons choisi la société EurowebPayment en partenariat avec la DeutschBank ainsi que le système Citélis en partenariat avec le Crédit Mutuel. Toutes les coordonnées bancaires du client circulant sur le réseau internet sont cryptées au moyen de la technologie SSL.

    4-3 Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte uniquement par carte bancaire. Le règlement peut s’effectuer à l’aide de différents types de cartes françaises et internationales (liste disponible au moment du paiement ou sur le site du prestataire de paiement sécurisé internet). Les données enregistrées par le système de paiement EurowebPayment ou Citélis sont tenues pour preuve des transactions financières.

    Article 5 – Garantie – Responsabilité.

    5-1 La société DB Alternative SARL garantie le bon fonctionnement du logiciel téléchargé ou du service consulté pour une utilisation conforme aux spécifications techniques annoncées dans la ou les fiches produit(s) concernée(s) et disponible(s) sur le site francevfr.com Toutefois la société DB Alternative SARL ne peut garantir le fonctionnement sur tous les systèmes d’exploitation disponibles ou à venir. Il appartient donc au client de se reporter aux informations concernant les contextes d’utilisations requis ainsi que les systèmes d’exploitation supportés.

    5-2 La société DB Alternative SARL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence , de perturbation ou de grève partielle ou totale notamment des services internet relevant de la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet.

    5-3 La société DB Alternative SARL n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de son client au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue, et ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.

    5-4 Les délais d’envoi des informations nécessaires à l’exécution du contrat de prestation de téléchargement éventuellement mentionnés sur le site francevfr.com ne sont qu’indicatifs et peuvent faire l’objet de modifications.

    5-5 La société DB Alternative SARL ne peut être tenue responsable d’un défaut d’acheminement ou de distribution des courriers. En cas de non réception, le client contactera le support pour obtenir ses adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d’activation.

    Article 6 – Données nominatives.

    6-1 L’acheteur s’engage expressément à fournir à la société DB Alternative SARL des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l’envoi et le suivi des commandes. La société DB Alternative SARL est autorisée à enregistrer et utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’acheteur, et pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.

    6-2 Les coordonnées bancaires éventuellement fournies par le client lors d’un paiement sécurisé par internet ne sont pas stockées par la société DB Alternative SARL, c’est pourquoi il sera demandé au client de les indiquer à nouveau et systématiquement dans toute nouvelle transaction de ce type.

    6-3 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978, toute personne ayant fourni des données la concernant et stockées par la société DB Alternative SARL dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes ces données. Pour l’exercice d’un ou plusieurs de ces droits, il conviendra d’en adresser la demande :

  • Soit par courrier postal à : la société DB Alternative SARL – 26 Rue François Mauriac – 35760 Saint Grégoire


  • Soit par courrier électronique à info@francevfr.com


  • Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente.

    7-1 Le présent contrat est soumis au droit français.

    7-2 En cas de litige, la société DB Alternative SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci. En cas d’absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes conditions générales et / ou de l’exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du tribunal du siège social de la société DB Alternative .

    DB Alternative
    26 Rue François Mauriac
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